Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 13 Octobre 2026

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

 Les présentes conditions générales de vente  de notre friperie en ligne femme constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Le Tremplin 45, friperie en ligne française et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

 Vetements friperie vintage en ligne

 Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Aucun taux de TVA ne sera appliqué, mais les frais de transport applicables au jour de la commande seront ajoutés.

L’association Le Tremplin 45, magasin en ligne vintage, se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Le Tremplin 45 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

  

Clause n° 4 : Escompte

 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 Le règlement des commandes s’effectue : 

• soit par carte bancaire ;
• soit par virement PAYPAL

 Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

• Paiement à la commande

  

Clause n° 6 : Retard de paiement

 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’association Le Tremplin 45, magasin friperie en ligne, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues auprès de dhem friperie en ligne, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Le Tremplin 45 .

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété 

L’association Le Tremplin 45 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société … (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
•  Les frais de livraison sont de 5 euros pour ChronoPost (relais) et 9 euros pour ChronoPost en France.
• -La livraison est gratuite à partir de 50 euros d’achat pour ChronoPost (relais) en France.
•  La livraison dans les DOM-TOM et en Europe est uniquement effectuée par Colissimo, avec des frais de livraison fixes de 15 euros pour l’Europe et 10 euros pour les DOM-TOM.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Retours

Les retours sont possibles et sont à la charge du client dans un délai de 14 jours après la réception de la commande.

En cas de vêtements abîmés, le client doit fournir une preuve par photos et les envoyer par mail à : contact@dhem-france.fr.

 

Clause n° 10 : Force majeure 

La responsabilité de l’association Le Tremplin 45 friperie vente en ligne ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans.